Amendement n° 348 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Non soutenu M. Jean-Noël Cardoux Article 3 bis (Service public de l'emploi) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article n’améliore en rien la lisibilité en matière d’emploi et formation. Il aurait fallu proposer le rattachement des directions régionales de Pôle emploi au Conseil régional.

Par conséquent il est proposé de le supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).