Amendement n° 346 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté M. Jean-Noël Cardoux Article 1er (Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine

Objet

La politique de la ville et celle de la délégation des aides à la pierre –loi LRL n°2004-809 du 13 août 2004- sont placées sous la responsabilité des Communautés d’agglomération et des départements. Une telle proposition conduirait à maintenir une possibilité pour la région d’intervenir sur un champ sensible entretenant ainsi une confusion.

Il est proposé de supprimer le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine des compétences de la Région.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).