Amendement n° 941 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Non soutenu M. Jean-Claude Luche Article 5 (Planification régionale) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre I^er et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).