Amendement n° 945 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
avec
insérer les mots :
le représentant de l'État dans la région,
Objet
Cette nouvelle rédaction de l'article L. 6321-4 a pour effet d'écarter l'Etat, qui ne serait plus signataire des Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
Pourtant, certains organismes, tels que les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), relèvent du programme national (et non régional) du fonds social européen (FSE). Il convient donc de réintégrer le préfet de région dans le processus afin d'éviter une nouvelle source de complexité des démarches et financements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).