Amendement n° 944 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Non soutenu M. Jean-Paul Fournier Article 3 bis (Service public de l'emploi) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet alinéa donne une marge de manoeuvre beaucoup trop importante à Pôle Emploi qui déterminerait la nature des autres partenaires de l'emploi, tels que les PLIE ou les Maisons de l'Emploi. Cela risquerait de contrevenir en plus à l'équité entre les territoires du point de vue de la politique de l'emploi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).