Amendement n° 943 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
communes
insérer les mots :
et intercommunalités
Objet
Cet alinéa supprime sans raison légitime apparente les intercommunalités en tant que membres « concourant aux politiques de l’emploi », alors que la loi de cohésion sociale de 2005 les avait fort justement intégrées.
Les EPCI sont compétents dans le domaine du développement économique et 99 % des outils territoriaux de l’insertion et de l’emploi sont portés politiquement et financés par les intercommunalités. Dans ce contexte, les exclure de la politique de l'emploi semble difficilement acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).