Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ».
Objet
Cet amendement propose d'assouplir la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leur délibération pour intégrer la Métropole du Grand Paris.
La Ministre de la Décentralisation avait d'ailleurs indiqué, dans un courrier du 4 juillet 2014 adressé aux maires de communes limitrophes à Paris, qu'un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).