Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre aux régions, lors du versement d'aides aux entreprises en difficulté, d'introduire au sein de la convention une contrepartie supplémentaire correspondant au remboursement partiel ou total de l'aide dans le cas où l'entreprise retrouverait par la suite une situation financière plus saine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).