Amendement n° 805 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma régional de développement touristique fait l'objet, pour la partie concernant ces territoires, d'un avis conforme des départements concernés.
Objet
Le tourisme étant une compétence partagée, le schéma régional ne peut être élaboré sans l'accord des collectivités représentant les territoires de montagne dont elles assurent directement la promotion , et financent une partie des aménagements, notamment dans les régions où* ces territoires représentent la part prépondérante de l'activité touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).