Amendement n° 803 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec les conseils départementaux des départements frontaliers
Objet
Le volet transfrontalier, notamment dans les très grandes régions, ne peut être établi sans l'accord des élus représentant la population des territoires concernés. Il s'agit là d'une disposition de cohérence par rapport à la position de l'Union Européenne, qui considère elle-même, à juste titre, que les territoires éligibles aux financements de la politique de cohésion transfrontalière, sont au niveau "Nuts 3".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).