Amendement n° 782 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
dix
et les mots :
clarifiant l’
par les mots :
portant nouvelle
Objet
La compétence numérique restant partagée entre les collectivités territoriales, les régions, départements et communes conservent la faculté d'apporter leurs financements à une collectivité portant un projet de déploiement. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ces collectivités sont en mesure d’apporter des fonds de concours pendant une durée de trente ans.
En outre, cette durée est contraire à l'objectif du Gouvernement de limiter le dispositif dérogatoire pour les syndicats mixtes des fonds de concours à 10 ans. Si le Gouvernement souhaite soutenir le démarrage des projets de réseaux de nouvelle génération en introduisant une dérogation au principe de spécialité, le dispositif proposé n’a néanmoins pas vocation à être pérennisé lors de la phase d’exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).