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Amendement n° 776 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 20 Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Après les mots :

d’innovation et d’internationalisation ;

insérer les mots :

promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept

III. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet d’harmoniser la compétence en matière de tourisme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre leur permettant ainsi de délibérer sur le maintien des offices de tourisme existants.

Cette compétence tourisme doit en outre être une compétence obligatoire et non pas seulement une compétence optionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).