Amendement n° 775 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation
insérer les mots :
; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
Pour être éligible à la DGF bonifiée, une communauté de communes devra donc exercer six compétences parmi la liste des onze prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).