Amendement n° 769 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015 afin de mettre rapidement en œuvre les nouvelles orientations définies par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).