Amendement n° 762 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles L. 541‑11‑13
par les mots :
prévus aux articles L. 541‑11
II. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le I. a pour objet de corriger une erreur matérielle de renvoi dans le 1° de l'article.
Le II. a pour objet de supprimer l’obligation créée au 2° qui va à l’encontre de la politique du gouvernement tendant à simplifier la vie des acteurs économiques et qui crée en outre une charge nouvelle pour les régions. A la différence du 1° de ce nouvel article, l'obligation ne vise pas la filière (éco-organisme) mais les acteurs eux-mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).