Amendement n° 733 Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3211‑1‑... ainsi rédigé :

« Art. L. 3211‑1‑... – En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111‑9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :

« 1° Maintien et développement de l’accès des services au public ;

« 2° Aménagement numérique et développement des usages, en coordination avec les autres niveaux de collectivité et les établissements publics de coopération intercommunale ;

« 3° Soutien aux communes et à leurs groupements dans le cadre de politiques contractuelles territoriales portant notamment sur l’accès aux services, les équipements, les infrastructures et les besoins en assistance technique dans les conditions fixées à l’article L. 3232‑1‑1 ;

« 4° Politiques d’aménagement des espaces ruraux et les politiques liées aux espaces naturels sensibles. » ;

Dans le cadre de la vocation de solidarité territoriale reconnue au département par la loi MATPAM, cet amendement propose, comme le Gouvernement l’a évoqué à de multiples reprises, de donner un contenu à cette mission.