Amendement n° 727 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté Pierre Jarlier Article 3 bis (Service public de l'emploi) Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots :

Les communes

Insérer les mots :

et leurs groupements

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les groupements de communes peuvent concourir au service public de l’emploi au même titre que leurs communes membres. Cela se justifie notamment par le pilotage communautaire d’un grand nombre de maisons de l’emploi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).