Amendement n° 700 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent être saisis pour avis par les présidents du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils des métropoles, des conseils des communautés urbaines et des conseils des communautés d'agglomération, ainsi que par les représentants de l'État dans la région et le département.
Objet
Le rôle consultatif du CESER est actuellement lié aux Conseils Régionaux alors qu'ils pourraient être utilement saisis par d'autres niveaux importants de collectivités, ainsi que par les autorités préfectorales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).