Amendement n° 684 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aide aux entreprises.
II. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
actions
par le mot :
aides
Objet
Le projet de loi modifié par la Commission des lois précise qu’en plus de définir des orientations régionales en matière de développement économique, le SRDEII sera désormais légitime à « préciser les actions menées par la région » en matière d’interventions économiques et d’aides aux entreprises.
Le SRDEII opère donc une mutation en outrepassant sa vocation initiale de planification stratégique pour devenir un outil de programmation régional.
Ce changement de nature ne peut être maintenu. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à supprimer la possibilité pour le SRDEII de préciser des actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).