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Amendement n° 333 rect. Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Non soutenu M. Bernard Cazeau Article 5 bis Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

des articles L. 541-11-13

par les mots :

prévus aux articles L. 541-11

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

les déchets dont ils ont

par les mots :

l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement, tout en conservant le principe proposé par l’article 5 bis, en rectifie deux points d’erreur matérielle, et propose que les acteurs concernés par les conventions prévues par l’article ne soient pas identifiés dans un décret, mais laissés à la discrétion du conseil régional, dans un souci de flexibilité et de simplification administrative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).