Amendement n° 697 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe UDI - UC Article 22 ter Déposé le 16/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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