Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.
Objet
Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement.
Dans un souci de meilleure efficacité de la politique du logement adaptée aux différentes régions, dont les besoins ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire, les auteurs de cet amendement sont favorables au transfert de la compétence en matière de logement aux régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).