Amendement n° 660 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le projet de loi redéfinit l’exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l’élaboration par la région d’un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence, en y associant les collectivités territoriales ou groupements compétents sur l’ensemble de son territoire.
Les communes et, de droit, les métropoles et les communautés urbaines exercent d’importantes compétences touristiques.
Le présent amendement confirme la définition de la stratégie touristique au niveau de la Région, tout en laissant aux communes, métropoles, dont la Métropole de Lyon, et communautés compétentes la détermination des actions à mettre en œuvre, pour l’exécution du schéma régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).