Amendement n° 658 Sénat

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l’article L. 1511‑7 est ainsi rédigé :

« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes visés au 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 1511‑1. » ;

Il convient de rétablir la version initialement proposée du présent projet de loi. En raison de leur compétence en matière économique, il s’agit de permettre aux métropoles et à la Métropole de Lyon de verser des subventions aux organismes visés au 4 de l’article 238 bis du CGI  et au I de l’article L. 511-6 du  code monétaire et financier, qui participent à la création ou reprise d’entreprises.