Amendement n° 646 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’Etat.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget, conformément à l’article L. 1614-3 et à l’article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement reprend les dispositions communément applicables aux transferts de compétences. Le droit à compensation doit être validé par les ministres du Budget et de l’Intérieur après avis de la CCEC, ce qui est d’autant plus nécessaire que les implications fiscales de ces transferts de compétence ne pourront être intégrées en loi de finances par le Gouvernement que sur la base de cet arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).