Amendement n° 629 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
nationales et internationales
Objet
L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10.
En effet, l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale.
Néanmoins la faculté de la loi MAPTAM pour les métropoles de demander le transfert de la propriété, l'aménagement et la gestion de grands équipements suppose que cela sera rendu possible.
Or l'aéroport de Nice compte tenu de ses activités a une véritable résonance internationale.
L’Etat ne saurait se dessaisir sur une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale de la mission d’assurer les conditions d’une bonne accessibilité aérienne nécessaires à l’exercice par la France des fonctions internationales affiliées à l'aéroport de Nice Cote d'Azur : l'aéroport de Nice Cote d'Azur est le 3eme aéroport en terme de trafic passagers après les Aéroports de Paris, tandis que le trafic commercial atteignait les 11,55 millions de passagers en 2013
C’est pourquoi cet amendement spécifie que les missions de l’Etat sont à la fois nationales et internationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).