Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de tourisme,
Objet
Il s’agit par cet amendement de tirer les conséquences du besoin de clarification de la compétence tourisme sur les territoires en supprimant le tourisme des compétences restant partagées entre les 3 niveaux de collectivités au profit d’un exercice rationalisé entre une compétence exclusive des Régions en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur et les compétences reconnues aux EPCI aux articles 18, 20 et 23 de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).