Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1° , les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ;
Objet
Dans le cadre de l’abaissement de seuils démographiques, afin de tenir compte des zones à caractéristiques géographiques particulières, le présent amendement vise à remplacer « le représentant de l’Etat dans le département » par « la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).