Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’objet du présent amendement est de restaurer la compétence du département en matière d’aide à l’équipement rural. Il s’agit, en effet, de l’échelon le plus pertinent, en pratique, pour prendre des décisions éclairées par une vision générale et une connaissance particulière des besoins des populations en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).