Amendement n° 585 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sous réserve de l’intervention en matière de création et d’accompagnement des entreprises et en matière de création et de gestion des pépinières d’entreprises et technopoles par le conseil général
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de carence de la région, le conseil général est la collectivité responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
Objet
L’objet du présent amendement est de revenir à la réalité et à l’échelle des territoires concrètement actifs en matière d’action économique d'autant plus prégnatns dans le cadre de régions élargies.
D’une part, il redonne au conseil général compétence sur les services de proximité que sont les pépinières d’entreprises et technopoles, d’autre part, il permet, en cas de carence de la région, au conseil général d’intervenir en matière de développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).