Amendement n° 581 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

… – Préalablement à l’élaboration du schéma mentionné à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’État et le département établissent, après consultation des communes et des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre du département, un état des lieux de l’accès du public aux services.

Avant d’élaborer conjointement le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental, il apparaît opportun que l’Etat et le département établissent un état des lieux de l’existant en la matière, après consultation des communes et EPCI à fiscalité propre. Tel est l’objet du présent amendement.