Amendement n° 570 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 315-7 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 315-8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État », sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ».
Objet
Il est mis fin à l’obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils généraux.
Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).