Amendement n° 566 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La jeunesse. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre une meilleure coordination des politiques locales en faveur de la jeunesse et de l’enfance en attribuant au département la qualité de chef de file des politiques de la jeunesse. Ceci compte tenu des compétences qu’il exerce déjà vis-à-vis de ce public : protection de l’enfance, prévention spécialisée, collège, PMI…Dans ce cadre, chaque département élaborerait une convention territoriale d’exercice concerté des politiques liées à la jeunesse qui serait débattue au sein de la CTAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).