Amendement n° 540 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cellules économiques régionales de la construction sont créées sous forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Les cellules sont auprès des pouvoirs publics les organes des intérêts des professionnels de la construction et des travaux publics. Elles associent, selon des modalités fixées par décret, des représentants de collectivités ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets ou de planification sur leur territoire.
Objet
A l’image de l’article L.711-1 du code de commerce sur la reconnaissance des chambres de commerce et d’industrie, cet amendement vise à donner une existence légale aux CERC, dont le statut actuel est celui d’associations mais dont la reconnaissance n’est pas codifiée dans le code de la construction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).