Amendement n° 523 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à l’exception de la compétence transport scolaire, service régulier public, visée par l’article L. 3111‑7 du code des transports, compétence des conseils généraux selon la loi n° 83‑663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complété par l’article L. 3111‑9 du même code
Objet
La compétence « transport scolaire » reste liée à un fort niveau de proximité et l’expérience des conseils généraux est reconnue en la matière. Dès lors, le présent amendement vise à supprimer le transfert de cette compétence aux régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).