Amendement n° 513 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 45 et 46
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est approuvé par décret en Conseil d’Etat.
Objet
Au regard des enjeux pour les territoires régionaux que représentent les SRADDT et de leur prescriptivité sur les documents infra-régionaux, un décret en Conseil d’Etat doit amener une sécurisation juridique tant du respect de la procédure d’élaboration que des règles qu’ils édictent. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).