Amendement n° 495 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En cohérence avec la compétence des Régions en matière de tourisme et conformément aux recommandations du récent rapport d’information parlementaire sur « La fiscalité des hébergements touristiques », cet amendement transfère des départements vers les Régions la capacité à prélever la taxe additionnelle à la taxe de séjour.