Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251‑13 – Après co‑élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.
Objet
Cet amendement garantit la co-élaboration du SRDEII avec les représentants du bloc communal et des métropoles pour tenir compte des problématiques de l’ensemble des bassins d’emploi et en cohérence avec leur compétence en matière d’attribution des aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise pour l’élaboration du SRDEII.
Pour autant, le développement économique devenant une compétence exclusive, le schéma correspondant doit bénéficier d’un mode de concertation adapté qui n’a pas lieu d’être le même que pour les compétences partagées par tous les niveaux de collectivités, lesquelles peuvent justifier l’intervention de la CTAP.
La composition de cette dernière est d’ailleurs inadéquate pour organiser la concertation entre les 2 niveaux de collectivités bénéficiant chacune d’une compétence exclusive. Pour autant, le présent amendement prévoit que la Région présente le SRDEII à la CTAP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).