Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l’économie touristique
Objet
Cet amendement précise que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme. Représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme est un enjeu majeur pour l’économie française.
Il convient de ne pas compartimenter l’économie. D’une part, les entreprises ont besoin de lisibilité sur l’offre publique d’accompagnement indépendamment de leur appartenance à un secteur d’activité ou un autre. D’autre part, les modalités d’intervention (prêts, garanties, subventions etc.) ne varient pas elles non plus, selon les secteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).