Amendement n° 472 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où les règles de représentation au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doivent être modifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).