Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
leurs groupements
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
de ces groupements
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de s’impliquer dans le financement des projets ou l’exercice des compétences exercées par toutes les structures de coopération intercommunale, y compris les syndicats intercommunaux ou mixtes actuellement exclus de la rédaction prévue à l’article 24, qui vise uniquement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).