Amendement n° 445 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
du territoire
insérer les mots :
ou de promotion de la cohésion territoriale
Objet
Un amendement adopté par la Commission des lois a étendu à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou groupements concernés par un projet d'aménagement numérique, alors que la rédaction initiale du projet de loi prévoyait de réserver cette possibilité aux seuls syndicats mixtes.
Le même amendement fait également référence à la compétence générale d'aménagement et de développement durable du territoire, afin de sécuriser la base juridique de certains montages privilégiés dans certaines régions et permettre l'inscription des fonds en section d'investissement.
Le présent amendement, de cohérence, a pour objet d’étendre le même dispositif aux départements, eu égard à la compétence que la loi leur reconnaît en matière de cohésion territoriale. Cette compétence se traduit notamment par des actions menées par certains départements pour développer le très haut débit et lutter contre la fracture numérique sur leur territoire, qui doivent donc à ce titre bénéficier des dispositions prévues pour les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).