Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Au 1°, les mots : « au moins 5 000 » sont remplacés par les mots : « un multiple de 5 000 habitants, en fonction de la densité d’habitat du territoire concerné, les seuils sont définis par décret » ;
Objet
Cet amendement vise à la prise compte de la réalité des territoires dans le processus de constitution d’intercommunalités voulues comme plus fortes.
En effet, surfaces, nombre de communes, démographie conditionnent fortement la faisabilité des regroupements eu égard aux questions de gouvernance et de coût des services rendus aux populations.
La population minimale est fixée à 5000 habitants et les seuils supérieurs, multiples de 5000, sont définis par décret en fonction de la densité de population des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).