Amendement n° 411 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
Objet
Amendement rédactionnel d’harmonisation avec le droit en vigueur.
Cet amendement a pour but d’harmoniser le libellé de la compétence tourisme des communautés de communes avec celui des métropoles et communautés urbaines. L’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit, en effet, que la communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent la "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).