Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d’administration.
Aujourd’hui, rien n’empêche un office du tourisme constitué sous forme de SPL de créer une instance consultative regroupant d’autres acteurs intéressés que les actionnaires représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. De tels comités sont d’ailleurs déjà mis en place dans certaines de ces SPL.
Ainsi, l’article 28 ter ne semble pas apporter de réelle valeur ajoutée au droit existant. Le présent amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).