Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code et la métropole de Lyon ;
Objet
L’article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant une incidence ou un impact sur leur territoire. En cohérence avec la loi, il importe donc de rajouter les métropoles dans la liste des personnes et organismes participant de plein droit à l’élaboration du texte.
Tel est l’objectif de cet amendement de cohérence et de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).