Amendement n° 380 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Commission des lois du Sénat propose de remplacer la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics par la Conférence territoriale de l’action publique, ce qui revient à donner plus de pouvoir de décision au Président du Conseil régional et au Préfet au détriment du Président du Conseil général.
Il est proposé au travers de cet amendement de ne pas retenir cet article et ainsi de conserver le pouvoir de décision au sein de la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).