Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
et les départements
II. - Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou le département
Objet
Au titre de sa qualité de chef de file des solidarités territoriales et conformément au projet initial du Gouvernement confiant au conseil départemental la co-élaboration avec l’Etat du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public, les départements, aux côtés des EPCI, doivent, eux aussi, être en mesure de créer des maisons de services au public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).