Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».
Objet
La décentralisation doit donner, en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux des pouvoirs renforcés similaires à ceux que l’Etat s’est accordé dans son champ de compétences aux présidents des conseils généraux. L’objet de cet amendement est de permettre au président du conseil départemental comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement. Le résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaire de l’aide sociale départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).