Amendement n° 360 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Le département garant de l’aménagement et des solidarités territoriales
Objet
Au même titre que l’Etat, les régions et les intercommunalités, il est proposé de créer un titre spécifique au Département au sein du projet de loi. Ce titre et les chapitres en découlant seront axés sur les compétences, les missions et les moyens des Conseils départementaux en matière de développement et de solidarités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).